Etre victime d’un accident médical signifie que des effets indésirables comme une infection se sont produits à cause d’une erreur dans le cadre d’une expertise médicale. Cela peut être le résultat d’une intervention chirurgicale ou suite à la prise de médicaments. L’erreur en question a une conséquence sur l’état de santé de la personne. Cela peut s’être produit à n’importe quel lieu, que ce soit un établissement de santé, un laboratoire d’analyse, une pharmacie etc. Ça peut être la faute d’un professionnel de la santé ou être les conséquences d’un aléa thérapeutique. Dans ces cas, que doit-on faire ?
A quoi peut-on avoir recours ?
Il existe deux types de procédures auxquelles on peut recourir. La première vise à se faire indemniser et la seconde à sanctionner le professionnel ou l’établissement en cause.
Le recours visant à une indemnisation
Une transaction peut se faire à l’amiable directement auprès de l’établissement ou le professionnel et la victime. On peut y procéder en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception, à la personne ou l’organisme responsable de l’erreur médicale. Cela résultera au lancement d’une expertise amiable pour analyser les erreurs éventuelles et les dommages corporels qui en émanent, pour définir finalement le montant de l’indemnisation.
Il est aussi possible de recourir à la saisine de la CRCI ou commission régionale de conciliation et d’indemnisation. Cette commission est chargée de prononcer un montant sur l’éventuelle indemnisation de la victime.
Si l’accident médical implique un professionnel de la sante libéral ou un établissement privé, les litiges feront l’objet d’un recours au tribunal de grande instance. Dans le cas d’une erreur subie dans un établissement public, c’est le tribunal administratif qui s’en chargera. La victime devra recourir à un avocat lors d’une erreur médicale, dans ces deux cas.
Le recours pour sanctionner le responsable
On ne peut pas toujours recevoir une indemnisation financière en cas d’erreur médicale. Par contre, la victime peut exprimer son souhait d’obtenir la modification des pratiques médicales ou demander la sanction du professionnel ou de l’établissement en question.
Cela nécessite aussi un traitement juridique sérieux. Le recours dépend de plusieurs points. Premièrement, de la nature juridique de du lieu où l’accident s’est produit. Ensuite, il faut savoir si l’erreur commise est le résultat d’un manquement déontologique d’un professionnel de la santé. Enfin, si la victime recherche une sanction pénale, elle peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
Se faire accompagner d’un bon avocat
L’avocat des victimes a pour rôle de déterminer les préjudices et de conseiller le client sur la meilleure procédure à suivre par la suite. Dans le traitement des litiges suite à une erreur médicale, il est indispensable de se faire accompagner par un bon avocat. Un spécialiste en droit médical pourra conseiller la victime tout au long de la procédure d’indemnisation. Cela inclut la constitution du dossier, la reconnaissance du dommage, l’expertise médicale, la détermination des préjudices indemnisables et l’évaluation des préjudices.
On a alors plusieurs choix de procédure à suivre lorsqu’on est victime d’une erreur ou d’un accident médical. Le mieux est de se faire accompagner d’un avocat spécialiste en droit médical pour demander conseilles.
