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	Responsabilité Médicale Pénale, Civile, 	 Administrative Et Disciplinaire. Le Secret Médical

Par admin19

Responsabilité Médicale Pénale, Civile, Administrative Et Disciplinaire. Le Secret Médical

Publié le Mardi 08 Janv. 2013


	Responsabilité Médicale Pénale, Civile, 	 Administrative Et Disciplinaire. Le Secret Médical   sur facebook
Principes de la responsabilité médicale ,Responsabilité pénale (lors exercice de sa profession), Responsabilité civile,Responsabilité administrative,Responsabilité disciplinaire, Secret médical



 

Principes de la  responsabilité médicale :

 

·   Médecin

  • Moralement responsable de ses actes devant société (comme tt citoyen)
  • Déontologiquement devant Malade, ordre des médecins, autorité disciplinaire et hospitalo-universitaire
  • Juridiquement :

⇒Pénale et disciplinaire ® sanction contre tout médecin.

⇒Civile ou administrative ® réparation d’un dommage :

  1. invoquées selon type d’exercice, et contrat liant médecin-malade.
  2. soit l’une, soit l’autre pour 1 même acte.
  • 1 patient peut se retourner contre son MT pendant 30 ans max (prescription trentenaire non suspenduepar l’entrée en retraite)

 

 

Responsabilité pénale (lors exercice de sa profession) :

 

·   Définition :

  • Responsabilité individuelle et personnelle d'un sujet de droit face à la société
  • Correspond à une violation du code pénal = infraction

⇒Crimes = Assises

⇒Délits = Tribunal correctionnel

⇒Contraventions = Tribunal de police

  • Au pénal, le procès ne coûte rien ; il est à la charge de la société ; contrairement à la procédure civile ou administrative où le plaignant doit avancer les frais d’expertises, d’avocats, et que, surtout, elle permet de bénéficier de la puissance d’investigation de la force publique : enquêteurs mis à disposition, saisie de dossier par le juge d’instruction, etc...

 

·   Mise en œuvre :

  • Dépôt de plainte par le patient auprès du procureur de la République
  • Si absence d'infraction => classe l’affaire
  • Si infraction => ouverture d’une informat° qui est confié au juge d'instruction (à charge et à décharge)
  • A l’issue de l’instruction : Non lieu ou renvoi vers juridiction compétente (svt correctionnel)
  • Si désaccord => appel => cour d’appel (2ième procès de fond)
  • Si désaccord => pourvoi en cassation => cour de cassation (procès de forme) => rejette le pourvoi ou casse le jugement qui doit être rejugé. Ne réexamine pas les faits mais seulement l'application de la loi.

NB : Le patient peut en outre se constituer partie civile afin de toucher des dommages-intérêts. Mais le civil suit le pénal, cad que si relaxe au pénal, absence de dommage et intérêt au civil.

 

 

·   Infractions contre les personnes (volontaire ou non) :

  • Volontaire :

⇒Homicide volontaire : euthanasie, avortement illégal

⇒Violences ayant entrainé mutilation ou infirmité permanente : chir.transexuelles, stérilisation.

⇒Violences volontaires : actes médicaux injustifiés, opération sans consentement, stérilisation

⇒Interruption illégale de grossesse: « dépénalisée » en 2001 => est passée du Code Pénal vers le Code de Santé Publique.

⇒Non assistance à personne en danger(non assistance volontaire sur personne en péril imminent et constant = médecin [ou interne] qui ne se déplace pas sans envoyer le SAMU

  •   Involontaire :

⇒Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (Coups et blessures involontaires) :

  1. Atteinte involontaire à l'intégrité de la personne = par imprudence, négligence, inobservation de règlements…

⇒Homicide involontaire : décès patient opéré le plus souvent :La victime n’a pas besoin d’apporter la preuve du dommage.

 


 

·   Infractions aux obligations légales (code pénal plus santé P) :

  • Violation du secret professionnel
  • Refus de répondre à une réquisition
  • Délivrance de faux certificats, corruption pour faux- certificats
  • Violation des réglementations des stupéfiants
  • Violation des réglementations concernant l’exercice de la médecine
  • Exercice illégal de la médecine ; Usurpation de titres
  • Interruption illégale de grossesse  : « dépénalisée » en 2001 => est passée du Code Pénal vers le Code de Santé Publique

 

 

Responsabilité civile :

 

·   Définition :

  • Etre responsable en droit civil = être tenu de réparer le dommage que le médecin a causé à autrui.
  • Cq du procès au Tribunal d’Instance ou de Grande Instance (en fonction du montant de l’indemnité0 = 50 000F) = indemnisation financière de la victime qui st couverts en droit civil par l’ assurance professionnelle du médecin
  • Sur le plan civil, toute faute engage la responsabilité du médecin qu'elle soit lourde ou légére

 

·   La responsabilité médicale civile est de nature contractuelle :

  • Contrat entre m et M :

⇒Oral et résiliable à tout moment par le Médecin et par le malade (sf si préjudice au malade)

⇒Médecin s’engage à soigner

⇒Malade s’engage à verser deshonoraires et à suivre les prescriptions

  • Obligation de moyens, pas de résultats (sf bio, prothésiste dentaire, et chirurgien esthétique)
  • Pour tout acte : consentement du malade oureprésentant légal, après info « simple, approximative, intelligible et loyale» 

⇒Consentement oral

⇒Ecrit : expérimentat°, IVG, ITG, prélèvet organes s/ mineur décédé ou non régénérables s/ vivant, plasmaphérèse

⇒Inexistant si : urgence , inconscience.

  • Le malade est toujous libre de refuser les soins sf dans 5 situations :

⇒Patient psy le régime de l’HDT, HO

⇒Sujets porteurs de Mie vénériennes (refusant les soins)

⇒Alcooliques dangereux

⇒Toxicomanes (seulement si injonction ttiq par procureur ds le cadr d'un signalement judiciaire, pas ds le signalement sanitaire, ni si cs libre et volontaire)

⇒Mineurs où les parents refusent le consentement :contact doit être pris avec le procureur de permanence du T.G.I. le plus proche pour lever en urgence l’autorité parentale.

  • Que faire d’avoir un témoin de Jéhovah qui refuse les soins ? :

⇒Tant qu’il est conscient sa volonté doit être respecté

⇒dès qu’il est inconscient, le médecin doit prendre toutes les mesures nécessaires pour sauver  la vie de son patient quelles qu’aient été ses déclarations antérieures ; pour éviter que l’entourage s’oppose aux soins, il faut avoir au préalable prévenu le procureur de la république ou son substitut (il y a une permanence du parquet) qui fera appel à la force publique si nécessaire

 

 

·   Mise en œuvre :

  • Transaction amiable :

⇒Accord en dhs d’une procédure judiciaire entre les 2 parties sur la somme de dommages-intérêt, absence d’amende

  • Procès au civil, le plus souvent au Tribunal de Gde Instance :

⇒Dans le cadre classique, fardeau de la recherche de preuve est à la charge du demandeur (coût) soit le patient.

⇒Depuis 1997 : jurisprudence en ce qui concernel'information au patient : renversement de la charge de la preuve : c’est au médecin à faire la preuve qu’il a bien informer son patient des risque d’un acte médical. Ceci s’applique à tous les actes diagnostiques et thérapeutiques, en dehors de l’urgence.Cette obligation s’applique aussi bien aux médecins du secteur privé que du secteur public, le Conseil d'Etat  s'étant aligné récemment sur la Cour de Cassation Civile.

  • Recours :

⇒Si désaccord => appel => cour d’appel (2ième procès de fond)

⇒Si désaccord => pourvoi en cassation => chambre civile de la cour de cassation (procès de forme)

 

 

·   Responsabilité mise en cause ds le cadre libéral si association de:

  • Faute = ne pas avoir suivi le comportement d’une personne normalement compétente :

⇒Faute contre l’humanisme médical

⇒Faute résultant d’un défaut d’information

⇒Faute technique médicale

⇒Erreur de diagnostic :

  1. Si diag.simple et courant
  2. Si les moyens qui auraient dus être employés ne l’ont pas été.
  • Dommage= Préjudice réel corporel ou moral pour la famille :

⇒Lien direct de cause à effet :

  1. Doit être prouvé
  2. Si faute réelle sans lien prouvé, le juge peut indemniser « la perte de chance de survie ou de guérison. »

 

·   En dehors du cadre contractuel = Responsabilité civile générale :

  • Ex : malade qui chute à porte du cabinet

 

Responsabilité administrative :

  • Engagée du fait d'une faute des agents publics = médecins hospitaliers, internes, étudiants, etc…

 

·   3 types de fautes peuvent être reprochées à l'hopital :

  • faute médicale
  • faute pour les soins courants
  • faute d'organisation ou de fonctionnement du service (ex : décès du au manque de surveillance par manque du personnel) :

⇒ Toute faute  gravité peut maintenant, comme au civil, engager la responsabilité administrative.

 

 

·   Faute détachable du service :

  • Rend le médecin (ou l’interne) pénalement et civilement responsable du fait du caractère contraire aux impératifs humanitaires.
  • Ex : euthanasie, refus de se déplacer, intervention sans le consentement du patient …

 

·   Autres applications :

  • Fautes simples du personnel non médical
  • Dommages dus à autre chose que soins (ex : chute ds escalier de hosto.)
  • Certaines prestations affectées d’une responsabilité sans faute (ex : vaccins) : Pr le moment n’existe que ds le droit administratif => Devant un dommage inattendu, inexplicable, anormal, exceptionnellement grave, non statistiquement significatif, il existe une présomption de faute.

 

·   Mise en œuvre :

  • Devra être prouvé par la victime : le faute, le dommage et le lien devant le tribunal d’administratif, le cas échéant devant la cour d’appel administrative. Le procès de forme se fait devant le conseil d’Etat

 

 

Responsabilité disciplinaire :

 

·   Définitions :

  • Responsabilité devant le Conseil de l’Ordre => concerne ts médecins inscrits (dc Ø internes, ni Med Army)
  • Concerne tout manquement aux règles de la déontologie.
  • Médecins exerçant ds public, double instances disciplinaires : hopital et Conseil de l’Ordre

 

·   Role disciplinaire du CO (indépendant des autres instances) :

  • La plainte peut venir

⇒de l’Ordre, du procureur, d'un syndicat professionnel, du ministére de la Santé, d'un confrére*, d'un patient*, de la Sécurité sociale, directeurs de la DRASS et de la DDASS, le préfet.

  • Conseil départemental : reçoit les plaintes mais ne sanctionne pas
  • Conseil régional à compétence disciplinaire: 1ière instance :

⇒Ne peut être saisi directement par le patient qui passe obligatoirement par conseil départemental

⇒ Plainte notifiée au praticien qui a 15 j pour présenter sa défense

⇒ Instruction du dossier par un Rapporteur

⇒ Décisions notifiées au président du conseil départemental

  • Appel : Conseilnational de l’OdM : 2ième instance

⇒  Appel peut être demandé par tous les demandeurs plus médecin en cause sauf *.

  • Pourvoi : Conseil d’ Etat
  • Section des assurances sociales du conseil régional

⇒  Fraudes à l’encontre assurés sociaux / caisses, seuls conseils départementaux et caisse de Sécu peuvent porter plainte

 

Faits punissables

Sanctions disciplinaires

Manquement aux règles déontologiques

Infractions pénales

Thérapeutique dangereuse

Fautes graves

Avertissement

Blâme

Interdiction temporaire ou permanente d'exercer ds le secteur public / social

Interdiction temporaire d’exercer la médecine

Radiation du tableau de l’Ordre

 

 

·   Role disciplinaire des administrations publiques :

  • Seule ou ajoutée à celle du conseil de l’ordre
  • Instance disciplinaire nationale pour les hospitaliers universitaires

 

 

Secret médical :

 

·   Fondements :

 

⇒Article 11 du code de déontologie : « le secret professionnel institué ds l’intérêt des malades s’impose à tt médecin ds les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin ds l’exercice de sa profession (ce qui a été confié, vu, entendu, compris) »

⇒Article 226-13 du code pénal en fait une règle de droit dc sanctionnable : 1 an de prison et 100 000 frcs d’amende

⇒Médecin coupable est sanctionnable :

  1. Disciplinairement : => sanction du CO
  2. Pénalement : article 378 du code pénal => délit sévèrement puni
  3. Civilement ssi révélation entraine préjudice. => dommages-intérêt
  • Etendue du secret :

⇒Faits et observations d’ordre médical

⇒Confidences faites au médecin au cours de son exercice et les observations et déductions faites :

  1. Meme si connues par d’autres
  2. Meme si n’entraine pas de préjudice
  3. Meme si pas d’intention de nuire de la part du médecin

⇒Documents, archives, fiches concernant les malades

⇒Ce secret ne disparaît pas à la mort du malade, il n’est pas opposable au patient (Ø secret médical avec son patient mais ce qui doit être dit ou non est laissé au choix du médecin)

⇒La simple volonté du malade ne peut l'en délier

 

 

·   Exceptions légales au secret médical :

  • Dérogations :

⇒Alors que le Code pénal, tout comme le Code de déontologie, impose à tout praticien “  l'obligation de se taire ”, ces mêmes textes définissent, non moins explicitement, les situations au cours desquelles ces mêmes praticiens, ont la possibilité de s'affranchir de cette obligation.

⇒Dérogations légales :

  1. Pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique (nb : à 15 ans et 1 jour c'est un majeur dans le cadre de cette loi)
  2. Pas applicable au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.

⇒Le nouveau Code maintient sans ambiguïté aucune, les devoirs de chaque citoyen en ce qui concerne :

  1. Les obligations de dénonciation d'un crime dont on peut  limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles d’en commettre d’autres.
  2. Le signalement de mvs traitement, sur enfant de moins de 15 ans ou sur des personnes incapables de se protéger
  3. Le témoignage en faveur de l'innocence d'une personne détenue avant ou après jugement

⇒  Le médecin n’est jamais obliger de dénoncer, de “ parler ” dans le cadre de son exercice , par contre il est obligé d’agir (DROIT DE SE TAIRE PAS DE NE RIEN FAIRE) pour porter assistance à une personne en péril soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ou pour empécher un crime ou un délit contre l’intégité corporelle  ; il n y a là aucune dérogation ni disposition particulière. Il est  aussi clair qu’ “ agir ” peut parfois signifier trahir le secret professionnel  et que  le devoir d’assistance, au yeux du code pénal, semble l’emporter sur tout autre obligation

⇒ Rappelons toutefois à cette occasion que rien n’autorise un médecin à signaler aux forces de l’ordre un criminel requérant ses soins, sauf s’il estime que celui ci va commettre d’autres crimes, ce qui est un concept souvent difficile à démontrer…

⇒Si le nouveau Code pénal confirme le caractère facultatif des dérogations du secret professionnel, il n'en demeure pas moins que le praticien se trouvera parfois confronté à des problèmes éthiques contradictoires avec la loi lui imposant une sorte d'obligation morale de signaler certains sévices et ceci en accord avec les exigences fondamentales de sa profession qui sont d'abord de soigner et de soulager les souffrances. Dans certains cas et en dépit de tous les textes, il sera donc seul face à des choix pénibles et difficiles.

⇒ Citons, pour être complet, d'autres obligations légales, mais qui sont d'un intérêt pratique limité pour les médecins, de dérogation au secret :

  1. le signalement obligatoire des maladies vénériennes et contagieuses (dont fait partie le SIDA) ;

- les certificats d'internement en milieu psychiatrique, (l’HO et HDT)

- la loi de 1970 sur la toxicomanie, celle de 1954 sur les alcooliques dangereux

- l'établissement de certificat dans le cadre de pensions militaires

- les déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles

- les certificats de naissance et de décès.

 

⇒  Dérogations déontologiques :

  1. L'article 35 du Code de déontologie des médecins laisse au praticien la possibilité de secret envers le malade : “Un malade peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic grave.. ” mais autorise cependant une rupture du secret vis-à-vis d'un tiers, “ ...les proches doivent être prévenus... ” sauf interdiction préalable du patient.
  2. Ainsi, si le droit du malade à l'information n'est nullement contesté, il en va de même pour le droit au silence et ceci en accord avec des références doctrinales et jurisprudentielles ou soutenu par une opinion publique favorable.
  3. Le patient peut toutefois avoir accés à son dossier médical directement ou par l'intermédiaire d'un medecin . Délai de 8j le plus souvent ; délai de réflexion minimal de 2 jours. Si dossier datant de plus de 5 ans, le délai est rallongé à 2 mois. ( 04 Mars 2002)
  4. L’article 44 prévoit une dérogation quasi obligatoire , “ sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience ”, au secret pour “ le mineur de 15 ans ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger” ; ceci va au delà (quasi illégal !) des dispositions du Code Pénal, ce qui est rare,voire exceptionnel dans le Code de Déontologie et qui démontre la sensibilisation des médecins à ce problème.
  • Témoignage en justice :

⇒En temps que simple citoyen si sa pratique médicale n’est pas mise en cause

⇒Au pénal : pour se défendre,(peut aussi se taire)

⇒Au civil : pas de révélation !

⇒Médecin expert missionné ou recquis : la mission lève le secret :

⇒Mais aussi en cas d’avortement illégal, sévice sur mineur de 15 ans, …

  • Crimes et délits :

⇒Ne peut parler pour apporter la preuve de l’innocence de qq’un.

⇒La dénonciation des crimes en train de ou sur le point d'être commis: n'édicte pas une obligation générale de délation à l'égard de toute personne coupable d'un crime ; ce n'est pas l'identité ou le lieu de refuge du criminel qui doivent être portés à la connaissance des autorités, mais seulement le crime lui-même. Néanmoins les personnes tenues au secret sont exemptées de ces dispositions, sauf si le crime a été commis sur un mineur de 15 ans.

  • Dérogations jurisprudentielles :

⇒A l’égard des héritiers :

  1. Si vente viagère et décès rapide : vente est annulée si décés ds les 20 j après la rédaction d’un contrat où si décés d’une maladie contractée avant la rédaction.
  2. Si testament rédigé en état de démence
  3. Si nécessité d’un certificat pr recevoir les avantages auxquels ils prétendent : mettre décés de mort naturelle (Ø ?gstic) et demander à la famille le contrat afin de vérifier que la cause du décés ne fait pas parti des critères d’exclusion du contrat.

⇒Autres certificats médicaux :Bonne santé, Dispense d’activité physique….

  • Situations particulières

⇒ Secrets entre médecins

  1. si contribuent à traitement ou au diag
  2. entre MT et médecin conseil de sécu sf pour entente préalable ou ALD
  3. entre MT et médecin des assurances
  4. entre MT et médecin du travail
  5. pour le médecin du T vis à vis de l’employeur et des tiers (secrets industriels) : il peut signaler un tble de santé sans en donner le diagnostic.

⇒Perquisition et saisie de dossier :

  1. En présence médecin et représentant du conseil de l’ordre
  2. Saisie des pièces utiles uniquement

⇒Réquisition : expertise judiciaire :

  1. Pas de secret sur les ? posées par la mission ou la réquisition

⇒Secret et malade, secret et famille :

  1. Vis à vis du malade, le secret n’? pas, il ne lui est pas opposable
  2. Le malade peut avoir accés à son dossier hospitalier(pas l’observation) par l'intermédiaire d'un médecin désigné par lui, ou son dossier du MT (sf courriers entre médecins).
  3. Pas de secret pour les parents d’un enfant mineur ou du représentant d’un incapable majeur.

⇒  NB : Signalement judiciaire d’un blessé par arme est interdite sauf si :

  1. Consentement du patient
  2. Patient inconscient du fait de ses blessures

 

Source: Fiches Rev Prat, ellipses, RDP, QCM Intest,Conf Hippo Med Légale, Baccino 2001

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