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Hdt, Ho, Tutelle, Curatelle, Sdj

Par admin19

Hdt, Ho, Tutelle, Curatelle, Sdj

Publié le Dimanche 25 Nov. 2012


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Loi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux



 

Modalités d'hospitalisation en psychiatrie régies par la loi du :

 

27 juin 1990 .

 

 

·   Hospitalisation librement consentie

 

·   Hospitalisation à la demande d'un tiers :

  • La plus simple des hospitalisations sous contrainte. 
  • L’admission nécessite 3 documents :

⇒      Demande d’admission :

  1.  Effectuée par un tiers soit de l'entourage immédiat, soit d'une personne s’intéressant particulièrement au malade (pas un médecin)
  2.  Manuscrite, sur papier libre et signée
  3. Mention nom, prénom, âge, profession, adresse du tiers et du patient
  4.  Nature des liens entre tiers-patient (d° de parenté, …)
  5. Si ne sait pas écrire : demande recueillie par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l’établissement.
  6. Vérification des 2 identités

⇒     2 certificats médicaux descriptifs d’admission :

  1.    Mention identité, adresse du médecin et du patient
  2.    Daté (valable au max 15 j), signé
  3.    Description des symptomes sans diagnostic
  4.  « Les troubles rendent impossible le consentement du patient et son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance en milieu hospitalier»
  5.    Formule de conclusion : «  cet état nécessite que Mr X soit placé dans un établissement régi par la loi du 27 Juin 1990 selon les termes de l’article L.3212-1 du code de Santé Publique ».
  6.    Le 1ier medecin : Médecin thésé, extérieur à l'établissement hospitalier, spécialiste ou non
  7.    Le 2ième medecin : Medecin thésé, qui peut être de l’hôpital, spécialiste ou non
  8.    Les 2 medecins ne peuvent être parents ou alliés, au 4ième degré inclusivement, ni entre eux, ni des directeurs des établissements, ni du tiers, ni du patient.

 

  • Contrôle de l’admission par directeur de l’établissement : L 3212-2 ; inscription sur le registre de l’établissement
  • Notification au Procureur de la République de l’identité du patient en HDT
  •   HDT ds le cadre d’un péril imminent :

⇒ Idem mais un seul certificat médical d’admission suffit : Il peut émaner d’un médecin exercant ds l’etablissement d’acceuil. Le directeur de l’etablissement procède à l’admission selon les termes de l’article L 3212-3 de Santé publique.

  • Contrôle de l’HDT      :

⇒  Adressé au préfet par le directeur de l’établissement

⇒  Certificat des 24 h : rédigé par un psychiatre de l’etablissement autre que celui qui a signé le 2ième certificat d’hospitalisation → confirme ou non la nécessité de l’HDT.

⇒ Certificat de quinzaine (rédigé ds les 3 jrs précédant la fin des 15 j)

⇒  Certificats mensuels

  • Levée de l’HDT :

⇒  Par le psychiatre de l’établissementqui l’adresse au directeur de l’établissement et au tiers.

⇒ Par non production des certificats légaux àtemps

⇒  Par sortie contre avis médicalsi la sortie est requise par :

  1. le curateur
  2. le conjoint ou concubin
  3. les ascendants, descendants majeurs
  4. la personne qui a signé la demande (le « tiers »)
  5. la commission départementale des hospitalisations psychiatriques

 

·   Hospitalisation d'office :

 

⇒ L’HO concerne les personnes dont les troubles mentaux compromettent « l'ordre public ou la sûreté des personnes »pour eux-mêmes ou pour autrui.

⇒  Il s’agit d ‘un placement administratif et NON médical.

  • Réalisation d’un certificat médical circonstancié :

⇒   Réalisé par un Médecin n’exerçant pas ds l’établissement d’accueil, requis par les autorités.

⇒  Description précise des comportements dangereux

⇒   Formule de conclusion : «  cet état nécessite que Mr X soit placé dans un établissement régi par la loi du 27 Juin 1990 selon les termes de l’article L 3213-1du code de Santé Publique ».

  • Le placement est secondaire à un arrêté préfectoral  en province ou du préfet de Police à Paris.
  • Dans les 24 h suivant l'admission :

⇒ le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement.

  • HO dans le cadre d’un danger imminent :

⇒Attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique (maire , et à Paris : Commissaires de police) peuvent faire une HO en urgence à condition qu’ils en réfèrent dans un délai de 24 h au préfet. → selon les termes de l’article L.3213-2du code de Santé Publique 

⇒  Si delai expiré, HO se termine au bout de la 48ième h.

  • Contrôle de l’HO  :

⇒      Certificat réalisé par psychiatre de l’établissement adressé au préfet :

  1.    Certificat des 24 h  (cf ci dessus)
  2.    Certificat de quinzaine
  3.    Certificat mensuel

⇒      Décision du préfet de maintien en HO :

  1.  1ier mois (3 j avant)
  2.  3ième mois
  3.  tous les 6 mois
  • Levée de l’HO :

⇒      Par le préfet :

  1.    Sur avis du psychiatre de l’établissement
  2.   Sur demande de la comission départementale des hospitalisations psychiatriques

⇒      Si non respect des délais par le préfet  → levée automatique de l’HO

⇒      En cas d’évasion : Le psychiatre fait un certificat médical de situation qui est transmis au directeur et préfet. S’il y a dangérosité, le directeur est tenu de faire une demande d’avis de recherche par la police judiciaire.

  • Pour plus de souplesse, on peut transformer une HO en HDT.

 

 

 

Protection des incapables majeurs

 

 

Trois régimes sont prévus par la loi du 3 janvier 1968 

 

 

Sauvegarde de justice

Curatelle                                                Incapacité partielle

Tutelle

Incapacité totale

Régime

Régime de protection

Régime d’assistance

Régime de représentation

Pour qui ?

-Patho compatible avec la vie sociale mais risque d'agir à l'encontre de son propre intérêt. (PMD et dépense inconsidérée)
-Facultés mentales altérées de façon transitoire (comateux…).
-Nécessité mesure de protection rapide avant l'instaurat° tutelle ou curatelle.

(« vieux » hospitalisé avec famille avide)

Majeurayt besoin d’être conseillé et contrôlé dans les actes de la vie civile :

 

Atteintes des facultés mentales/ corporelles altérées, empêchant l'expression de la volonté.
Sujets prodigues, oisifs et intempérants qui risquent de tomber dans le besoin ou compromettre l'exécut° de leurs obligations familiales.

Majeur incapable totalreprésenté ds ts les actes par son tuteur.

Facultés psychiques sont altérées au point de leur enlever leur lucidité et leur aptitude à gérer leur biens, ou dont l'altération des facultés corporelles empêchent l'expression de la volonté (tétraplégiques, coma, …).

Indication

Pathologie Aigue Transitoire

Pathologie chronique

Demande

- Médecin Généraliste +avis conforme d’un psychiatre indispensable

 

- Psychiatre (simple demande suffit)

 

- Juge des tutelles (si suivi par curatelle/tutelle)

- Patient

- Famille(ascendant, descendant, conjoint, fratrie)

- Juge des Tutelles

- Procureur de la république

Autres personnes dont le médecin ne peuvent requérir directement mais peuvent donner un avis au juge des tutelles (qui peut se saisir d’office lui-même). Idem pour la tutelle, en rajoutant le Curateur

Destinataire

Au Procureur de la République

Au Juge des Tutelles

Avis médecin «expert» des tribunaux

(liste Procureur Rep)

Non

Médecin traitantétabli un certificat médical non descriptif signifiant la nécessité de la mesure.

UnPsychiatre produit un certificat nominatif et descriptif : ce n’est pas une expertise ms doit en avoir les garanties.

Prise d’effet

Immédiate  mais non rétroactive

Après jugement par juge des tutelles, en attendant : mesure de SDJ.

Durée

2 mois

renouvelabletous les 6 mois (illimité)

Protectiondurable et totale= indéfinie

Administration des Biens

Possible

Peut désigner un mandataire

Possible

Mais ils peuvent faire ensuite l’objet d’action de réduction

Non

Actes de disposition

(du patrimoine = vente, …)

Possible

Par le curateur : le conjoint est le curateur de droit, en cas d’impossibilité désigné par le juge

Par le Tuteur : désigné par le conseil de famille

Si pas de famille, désignat° d’un gérant de tutelle par le juge.

Droits

- Civiques

- Civils

-Politiques

-Pénaux

Conserve ses droits civils, civiques et politiques et pénaux                              mais les actes juridiques peuvent être modifiés ou annulés.

 

Conservé : il peut voter, garde l’autorité parentale, se marier avec l’accord curateur/juge des tutelle, testament possible mais donation avec l’aide curateur.

Par contre : il ne peut être éligible, juré, curateur, tuteur

Privé de la totalité de ses droits civiques, politiq et, en fonction du type de tutelle, +/- ses droits civils

Privédes ses capacités juridiques(testament, mariage, donation)

Possible annulation des actes antérieursà la tutelle si la cause de la tutelle préexistait. Testament non annulé si au moment de sa rédaction, le patient était sain.

Prescription

Elle est de 5 ans = pendant 5 ans, le SDJ peut annuler les actes ou les engagement pris pdt la période de SDJ

5 ans

Cessation

-par demande d’un médecin

-par péremption

-par décision du Procureur : si la mesure est devenue inutile, non fondée ou abusive.

-par mise sous tutelle

Par décision du juge des Tutelles(Main levée) sur avis d’un expert après une demande par toutes les personnes pouvant demander la curetelle/tutelle

         

Source : Fiches Rev Prat, KB psy, Conf Hippo Medecine Légale, Nouveau Code de Santé Publique 2000

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